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Dans le détail, le tribunal - Sur les traces des principes fondamentaux déjà établis par l'arrêt 64/2008 - a certifié l'inconstitutionnalité de l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi 546/1992 - en contradiction avec l'article 102 et VI à la disposition transitoire de la Constitution - « si le tribunal accorde la compétence fiscale sur les différends concernant les dispositions émises par des organismes financiers, même s'ils découlent de la violation des règles qui n'ont pas un caractère fiscal". «La Consultation a justifié sa décision principe que la taxe a un pouvoir judiciaire et doit nécessairement être connecté à caractère fiscal du rapport et que la même chose ne peut pas être lié à un caractère individuel et officiel concernant l'autorité qui est donné à émettre la décision de sanction... ".
