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EXPERTS EN EXTRADITIONS EN FRANCE

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Un avocat d'extradition est celui qui facilite la procédure d'extradition, c'est-à-dire la demande d'un pays souverain à un autre pays souverain, parmi laquelle figurent des accords bilatéraux, ou le mandat européen d'extradition valable pour la plupart des vingt-huit membres.

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Le mandat d'arrêt européen a supprimé le protagonisme et les garanties juridictionnelles, par rapport à l'extradition, accordés aux personnes concernées par cette procédure dans tous les pays de l'Union européenne, actuellement utilisées en cas de placement en détention dans la quasi-totalité du territoire de la Communauté.

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Extradition et mandat d'arrêt européen

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Assistance détenue à l'étranger

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En fait, par le biais de cet institut, un État délivre (extradition passive) un sujet présent sur son territoire à un autre État qui en a fait la demande (extradition active), en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté (extradition) ou d'un procès (extradition procédurale). Le sujet, s'il est extradé, sera soumis à un procès (extradition) ou à l'exécution d'une peine, éventuellement déjà infligée de manière irrévocable (extradition) dans l'État requérant.

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Il est très courant que nos avocats spécialisés en extradition soulignent que, dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision, nous trouvons des informations concernant l'extradition de prisonniers d'autres pays vers la France et inversement, l'envoi à l'étranger de personnes détenues en France processus en attente dans les pays de destination. Pour que nous puissions nous comprendre mutuellement, nous pourrions définir l'extradition, comme la demande d'un gouvernement à un autre qui demande à une personne qui semble avoir commis ou est soupçonnée d'avoir commis un crime d'être livré pour purger sa peine. jugé

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Extraditions

En cas d'infraction comportant une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté dont la durée maximale est d'au moins un an, conformément à la législation de l'État d'émission. Dans les demandes de remise en justice de personnes réclamées pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privant de liberté d'une durée d'au moins quatre mois.

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Lorsqu'une personne est détenue en France pour un crime commis dans un État étranger, il est possible d'annuler la disposition pour laquelle l'extradition est effectuée. Comment le faire?

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Défense dans les procédures d'extradition

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