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Lorsqu'une personne est détenue en France pour un crime commis dans un État étranger, il est possible d'annuler la disposition pour laquelle l'extradition est effectuée. Comment le faire?
Contre le mandat d'arrêt européen ordonnant l'extradition d'une personne condamnée dans un autre État par une peine de prison ou parce qu'elle doit faire l'objet d'une procédure pénale, l'ordre juridique français
En même temps, la procédure d'extradition ou de mandat d'arrêt européen peut être suspendue jusqu'à ce que la procédure administrative correspondante soit achevée: dans ce cas, le détenu restera en France jusqu'à ce que toute la procédure prévue par la loi soit terminée.
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Cependant, la procédure administrative comprend à la fois la procédure devant le tribunal administratif régional et la procédure ultérieure qui pourrait être menée devant le Conseil d'État.
Le décret accordant l'extradition ou le mandat d'arrêt européen (MAE) a la particularité d'être un acte de haute administration et peut donc être soumis au contrôle de la juridiction compétente (c'est-à-dire du tribunal administratif régional). en ce qui concerne l'existence de vices de forme, tout en excluant la possibilité de procéder à un réexamen des mesures juridictionnelles adoptées par le tribunal correctionnel en ce qui concerne le "status libertatis", ou en ce qui concerne la vérification de la existence de conditions d'extradition.
La loi reconnaît au ministère de la Justice, en fait, ses propres domaines d’évaluation et donc la possibilité de sous-traiter la décision prise par ces organes en matière de procédure d’extradition ou d’application du mandat d’arrêt européen.
En outre, il ne peut être souligné que l'art. cod. proc. pen., lorsqu'il règle l'affaire, ne réserve pas exclusivement à l'autorité judiciaire l'évaluation des conditions nécessaires à l'octroi de la peine.
Ensuite, en vertu du décret de résolution d’évaluation par lequel l’extradition est accordée, le Ministère de la justice doit nécessairement évaluer certaines circonstances pour considérer la procédure d’extradition comme légitime et, partant, le décret d’extradition.
Si cette évaluation rigoureuse n'a pas été effectuée conformément à la loi, le condamné ne peut être extradé et doit alors être libéré.
En effet, dans ces cas, l'extradition ne peut être accordée car la décision serait prise en violation des principes constitutionnels de notre ordonnance, l'autorité compétente n'ayant procédé à aucune évaluation de l'admissibilité de l'extradition.
Lorsque les justifications invoquées à l'appui de la décision d'extradition ne sont pas suffisantes, la mesure doit être annulée: en fait, avec l'entrée en vigueur de la loi, tous les actes administratifs sont motivés et par conséquent obligatoires. possible de contester pour illégitimité ceux qui sont basés ?? sur des motifs insuffisants ou inadéquats.
Nombreuses sont donc les violations de la loi pouvant entraîner l'annulation de la mesure avec la remise subséquente de la liberté du sujet.
Par exemple:
1) excès de pouvoir dû à une inégalité de traitement, à une injustice manifeste et à une violation du principe d'égalité;
2) dans le cas où un citoyen résidant en France ne pourrait bénéficier des avantages pénitentiaires prévus par la loi française aux fins d'extradition;
3) lorsqu'aucune demande n'a été adressée au gouvernement requérant concernant les conditions de détention que subiront les personnes extradées dans le pays étranger et qu'il ne semble pas exact que l'application de mesures de substitution à la détention soit accordée par extradition;
4) lorsque la disposition ne tient pas compte du fait que la personne a ses racines en France et du fait que la personne - et sa famille - sont des résidents et sont parfaitement intégrés en France;
5) lorsque le crime en France doit être considéré comme prescrit et que, par conséquent, le détenu ne peut être soumis à l'exécution relative de sa peine;
6) quand (à l'extrême) le détenu pourrait, dans un État étranger, être soumis à une persécution politique ou à l'exécution d'une peine contraire au sens de l'humanité.
Ensuite, avant de prendre la décision d'extradition (et le mandat d'arrêt européen), le ministre de la justice notant la décision de la juridiction pénale en ce qui concerne les conditions légitimant l'extradition doit évaluer, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, quelles sont les conditions de la décision de l'extradé.
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Cette évaluation doit également être effectuée en tenant compte de l'infraction pour laquelle l'extradition a été demandée.
Par conséquent, le décret pour lequel l'extradition est accordée (mandat d'arrêt européen) doit être fondé sur des paramètres objectifs (tels que ceux indiqués ci-dessus), qui doivent toujours être vérifiés et ne peuvent pas uniquement se référer à la peine prononcée par le juge pénal pour valider la décision prise par l’État étranger.
Ces évaluations doivent nécessairement être effectuées car elles affectent directement l’état de liberté de l’extradande, dont la limitation doit toujours être fondée sur une évaluation tenant compte des circonstances susmentionnées.
Une limitation de la liberté individuelle sans justification suffisante entraînerait la violation de l'article 13 de la Constitution française.
La possibilité d'accès à des mesures de substitution à la prison entraînerait donc la violation des droits fondamentaux de la personne extradée car, sans aucun doute, la peine serait purement punitive et non rééducative, ne permettant pas au demandeur d'accéder aux avantages que le système juridique national reconnaît simplement parce que la peine doit toujours viser à la réhabilitation des condamnés.
Sinon, le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi ne serait pas garanti également, car ceux qui ont des racines en France, même s'ils ne sont pas citoyens, devraient être jugés comme des citoyens français.
Par conséquent, il est d'une importance fondamentale, avant le transfert du prisonnier à l'étranger, de se conformer à la peine ou de faire l'objet d'une procédure pénale, afin de vérifier l'existence de conditions légales légitimant la disposition adoptée par le ministre de la Justice pour ordonner. d’arrestation européenne.
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Le cabinet d'avocats est composé d'avocats possédant une vaste expérience en matière d'extradition, de coopération internationale, de mandats d'arrêt européens et internationaux, et garantit une assistance juridique (dans une langue étrangère) au plus haut niveau pour ce type de procédure très complexe. , parce que ce qui est en jeu, c’est la liberté personnelle, ainsi que les droits de la personne, qui ne peuvent être limités en aucune manière.