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Qui envisage de mettre en place une société choisit souvent la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est certainement la formule qui est utilisée plus souvent. Souvent, cependant, la relation entre les porteurs de parts, soit entre ceux qui approuvent les actions ou autrement acquis par les membres fondateurs, peut s'aggraver avec le temps et peut causer la nécessité pour les personnes qui ne peuvent pas gérer la société à effectuer des contrôles sur l'administration.
La loi a établi que les membres ne sont pas des acteurs qui peuvent recommander ou affecter certaines dispositions qui seront adoptées par l'entreprise et ce droit ne peut être opposé par les actionnaires majoritaires ou de l'administration de bord.
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Droit des affaires, des accords d'entreprise et de gestion. Assistance juridique à la création de sociétés commerciales, la préparation des documents pour la constitution de la société, immatriculée au Registre du commerce et d'autres institutions publiques.
Assistance juridique pour la gestion des sociétés commerciales, les lois de corrections, les relations entre partenaires, l'acquisition d'actions et de valeurs mobilières, etc.
Assistance juridique dans la rédaction et la conclusion de tous les types d'accords, comme: l'acquisition, échange, licence, l'offre, la location, la maison et le loyer, les marchés de gré, voyage (personnes et marchandises), de retour, d'échange, la distribution, l'envoi, l'expédition, les accords bancaires, garanties, indemnités, de franchise, de l'ordre, l'organisation, l'intercession, la livraison, de prêts, etc.
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Performance de permis au Centre de licence nationale et divers organismes gouvernementaux. Relations avec l'Autorité pour la protection de la concurrence, aide à la loi antitrust, les fusions, les cartels, etc. Intercession des investissements et la mise en œuvre de relations de coopération avec d'autres consortiums d'entreprises en Francia et d'autres pays.
Propriété et les droits concrets. Création et l'enregistrement des bureaux d'enregistrement immobilier de propriété illicites des biens immobiliers. Intercession dans l'acquisition de biens immobiliers.
L'exécution de toutes les procédures administratives relatives à l'investissement dans l'immobilier. Actes des terres agricoles et urbaines, la location, l'utilisation, les employés, etc. Droit administratif. Nous avons une expertise considérable dans la résolution des questions liées au secteur administratif, nous avons affaire à un certain nombre de sociétés qui exercent leurs activités en Francia et d'autres pays pour résoudre les problèmes administratifs liés à leur activités.
Favoriser l'interaction avec les autorités publiques administratives, conseils de rédaction et des documents pour participer aux appels d'offres publics, les conseils et la préparation des autorisations, licences et permis l'obtention, etc.
Les recours administratifs devant les autorités compétentes. Rédaction de contrats avec des administrations publiques.
La mise en œuvre des relations avec les instances administratives locales compétentes. Relations avec les institutions d'assurances sociales et de la santé. Les relations de travail avec des organismes gouvernementaux et des séances liées à la Commission de la fonction publique et les tribunaux.
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