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Défense dans les procédures d'extradition
L'extradition est la procédure, en droit pénal international, par laquelle une personne poursuivie ou reconnue coupable d'un crime, conformément à la loi d'un État, est arrêtée dans un autre État et livrée par ce dernier à l'État requérant aux fins de poursuites ou dans son procès. cas, qu'il remplit une peine déjà imposée.
Sauf renonciation expresse, le principe de la spécialité prévaut, ce qui signifie que la personne extradée ne peut être jugée par l'État requérant plus que pour les faits qui ont donné lieu à l'extradition.
Les extraditions sont fondées sur des traités internationaux - généralement bilatéraux - et, à défaut, sur le principe de réciprocité.
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En France, la loi sur l'extradition passive est en vigueur. Elle régit la procédure applicable lorsqu'un État requiert l'extradition d'une personne se trouvant en France.
Au sein de l'Union européenne, le soi-disant ordre européen d'arrestation et de remise a été créé en tant que premier instrument juridique de l'Union dans lequel le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est appliqué, accélérant ainsi le processus d'extradition au sein de l'UE. .
La personne requise sera souvent détenue et envoyée en détention provisoire jusqu'à ce qu'elle soit remise aux autorités étrangères. Par conséquent, l'avocat joue un rôle très important dans la procédure d'extradition, effectuant toutes les actions en justice nécessaires à la défense du client et offrant des services complémentaires à l'extradable et à sa famille:
● Contacter des ambassades ou d'autres organisations pour obtenir des informations et / ou de l'aide pour le client et ses familles.
● Effectuer différentes étapes dans l'établissement pénitentiaire: organisation de visites pour les proches, dépôt d'argent, présentation d'instances, récupération d'objets personnels.
● Contacts avec les avocats de l'État requérant pour obtenir des informations sur l'affaire et faciliter la préparation de la défense.
Dans notre cabinet d'avocats, nous offrons à nos clients tous les services nécessaires pour obtenir une défense et des conseils impeccables pendant le processus d'extradition. Nos avocats ont un niveau d'anglais élevé, ce qui facilite la communication avec les citoyens étrangers détenus en avocat France dans le cadre d'une procédure d'extradition, ainsi qu'avec leurs familles.
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