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Le mandat d'arrêt européen a supprimé le protagonisme et les garanties juridictionnelles, par rapport à l'extradition, accordés aux personnes concernées par cette procédure dans tous les pays de l'Union européenne, actuellement utilisées en cas de placement en détention dans la quasi-totalité du territoire de la Communauté.
Pour procéder à une arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen, communément appelé MAE, la demande ne doit pas être avancée par le ministère francian de la Justice, mais peut être émise directement par tout juge procédant par l'intermédiaire du service (Interpol), automatiquement et dans tous les cas. les pays de l'Union. De cette manière, tout contrôle de la police se traduira par un mandat d'arrêt émis contre la personne recherchée et une arrestation immédiate.
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Le mandat d'arrêt européen est entré en vigueur en Francia avec la loi, alors qu'il était déjà en vigueur pour les autres pays de l'Union européenne depuis 2002. La loi du 22 avril 2005, n ° 69, a été promulguée pour se conformer à la Droit interne francian à la décision-cadre 2002/585 / JAI du Conseil du 13 juin 2002. Au cours de ces années, le mandat d'arrêt européen a subi plusieurs modifications jusqu'à la dernière modification faite par la Commission européenne à Bruxelles le 28/09/2017, qui réglementer davantage la reconnaissance mutuelle entre les États contractants d’autres mécanismes juridiques tels que le mandat d’investigation européen (EIO); OCE (ordonnance de précaution européenne); ou la discipline concernant le transfèrement des personnes condamnées condamnées par des tribunaux étrangers mais ayant la possibilité de purger leur peine dans leur propre pays d'origine ou d'autres instruments utiles pour l'exercice de la justice dans un seul pays qui: il s'étend sur tout le territoire européen.
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En tout état de cause, il existe toute une série de garanties juridictionnelles qui doivent être reconnues même dans les cas d’infractions relevant de la catégorie des crimes pour lesquels la double incrimination n’est pas demandée, même dans les cas d’extradition. référence à une situation procédurale non envisagée pour le pays requis, telle que le manquement, où l'autorité étrangère impose des conditions à la livraison.
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Une fois en Francia, les conditions imposées pour le pays requis ne sont pas toujours respectées, et c’est ici que vous avez à nouveau besoin d’un avocat spécialisé en matière de mandat d’arrêt européen, afin de s’assurer que les conditions sont remplies car, parfois, la demande concerne une pénalité et pour arriver sur notre territoire, vous êtes averti par un délai différent d'expulsion ou par une autre procédure pour laquelle aucune livraison n'a été demandée, car les parquets, en raison d'un manque de communication entre les autorités concernées, ne voient pas ou ne voient pas extremes ignore les conditions imposées par le pays destinataire, puis met en exécution tout ce que vous avez en attente.
L'application du "principe de la spécialité" s'applique également à la procédure en cause. En outre, les personnes concernées qui sont arrivées en Francia doivent agir dans les trente jours à compter de la date de livraison, afin d'obtenir une remise en termes, expirée période ne peut être invoquée avec la réouverture d’une procédure par défaut.