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Extraditions
En cas d'infraction comportant une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté dont la durée maximale est d'au moins un an, conformément à la législation de l'État d'émission. Dans les demandes de remise en justice de personnes réclamées pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privant de liberté d'une durée d'au moins quatre mois.
Extradition active
Cela se produit dans les cas où c'est l'État français qui demande à un autre pays de mettre en liberté une personne qui se trouve dans l'une des circonstances suivantes:
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Français qui ont commis un crime en France et se sont échappés à l'étranger.
Français qui agissent contre la France dans un État étranger et se réfugient dans un État tiers.
Les étrangers qui doivent être jugés en France et qui sont dans un tiers différent du vôtre.
De son côté, seule l'extradition aura lieu:
Dans les cas prévus dans les traités en vigueur dans l’État sur le territoire duquel se trouve la personne réclamée.
S'il n'y a pas de traité, si l'extradition est jugée appropriée en application de la législation du lieu où se trouve la personne dont l'extradition est demandée.
Si aucun des deux cas précédents n’est cité, l’extradition dépendra de l’application du principe de réciprocité et de collaboration établi par les pays concernés.
Le juge qui connaît une certaine procédure pourra demander l'extradition, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la partie intéressée. La demande d'extradition sera formellement faite par le gouvernement, sous la forme d'une demande adressée par le ministre de la Justice à son homonyme de l'État dans lequel le condamné ou l'accusé dont la remise est demandée, à l'exception d'un traité international entre les deux pays permettre que cela soit fait par les tribunaux; dans ces cas, le juge espagnol pourrait demander directement l'extradition.
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Extradition passive
Régi par la loi 4/1985 du 21 mars d'extradition passive, il se produit lorsque c'est un État étranger qui demande à l'État espagnol de délivrer une personne.
Dans ces cas, il est nécessaire de disposer d'une représentation juridique adéquate, car, vu la rapidité de la procédure et sa spécialité, le fait de ne pas avoir une défense appropriée et technique peut avoir des conséquences graves.
On ne peut oublier que, dans le cadre d’une procédure d’extradition passive, les organes judiciaires de notre pays (tribunal national) sont habilités à convenir de mesures restrictives de droits fondamentaux telles que la détention provisoire.
Les critères généraux indiqués dans la loi susmentionnée sont les suivants:
Principe de légalité: cette extradition ne peut être accordée que par une loi ou un traité et pour les infractions qui y sont prévues.
Principe de réciprocité: l'obligation pour le pays demandeur d'accorder également l'extradition à la France.
Principe de la double incrimination: le fait qui motive l’extradition est criminel tant en France que dans le pays requérant l’extradition.
Cette identité doit être vérifiée non seulement en tant qu'identité normative, mais également pour l'identité de compétence. En d’autres termes, le pays demandeur ne se voit pas attribuer une compétence supérieure à celle du pays français; c'est-à-dire que s'il s'agissait d'une affaire dans laquelle le tribunal étranger est compétent mais que, dans le même cas, la France ne serait pas considérée comme compétente, l'extradition pourrait être refusée.
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Principe de non-remise des ressortissants ou des étrangers qui doivent être jugés en France (art.3.1 LEP), même si l'État requérant le demande, les autorités françaises engageront une procédure en vue de poursuivre, le cas échéant, les faits en France.
Le principe de la spécialité signifie que l'extradition ne sera accordée que si elle est jugée et condamnée pour les crimes expressément autorisés par le pays qui l'a accordée, c'est-à-dire pour les crimes qui ont conduit à l'extradition.