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La procédure d'extradition est une procédure judiciaire par laquelle une personne accusée ou ayant commis un crime dans un pays et arrêtée par les autorités d'un autre pays est renvoyée au premier à y être poursuivie ou condamnée.
La procédure d'extradition en France est régie par le Code de procédure pénale, qui dispose que l'extradition ne peut être demandée que pour les personnes suivantes:
Les Français qui ont commis des crimes en France se sont réfugiés dans un pays étranger.
Des Français qui avaient tenté à l'étranger contre la sécurité extérieure de l'Etat de se réfugier dans un pays autre que celui dans lequel ils avaient commis des crimes.
Les étrangers qui auraient dû être jugés en France se seraient réfugiés dans un pays autre que le leur.
L'extradition ne peut être demandée que par le gouvernement, à la demande des juges ou des tribunaux et sur proposition des procureurs des audiences et celle de la Cour suprême, chacune dans son cas et devant les personnes poursuivies ou condamnées par un jugement définitif.
Nous expliquons ci-dessous comment fonctionne la procédure d'extradition en France.
Dans cet article, vous trouverez ..
Demande d'extradition
Obligation de demander l'extradition
Origine de l'extradition
Compétence d'extradition
Recours contre l'extradition
Procédure d'extradition en France
Demande d'extradition
procédure d'extradition
La demande d'extradition doit être faite sous la forme d'une demande adressée au ministère de la justice. L'exception est le cas dans lequel, en vertu du traité en vigueur avec la nation sur le territoire de laquelle l'accusé se trouve, l'extradition peut être demandée directement par le juge ou le tribunal connaissant de l'affaire.
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Lors de la demande ou de la communication à émettre, un témoignage sera inséré dans lequel seront insérées l’ordonnance d’extradition et en rapport avec la créance fiscale ou l’opinion dans laquelle il a été demandé, ainsi que toutes les procédures nécessaires pour justifier l’origine de la demande. extradition
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Lorsque l'extradition doit être demandée par l'intermédiaire du ministère de la Justice, la demande et le témoignage lui sont transmis par l'intermédiaire du président de l'audience concernée. Si le tribunal saisi de l'affaire est la Cour suprême ou sa deuxième chambre, les documents susmentionnés seront envoyés par l'intermédiaire du président de ladite cour.
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Obligation de demander l'extradition
Pour que l’extradition soit proposée, il est nécessaire qu’une peine d’emprisonnement motivée ait été prononcée ou qu’un jugement définitif ait été rendu à l’encontre des défendeurs auxquels elle se réfère.
Origine de l'extradition
La demande d'extradition se poursuivra:
Dans les cas déterminés dans les traités en vigueur avec la peine sur le territoire de laquelle l'individu est trouvé.
En l'absence de traité, dans les cas où l'extradition se déroule conformément au droit écrit ou coutumier en vigueur sur le territoire de la nation duquel l'extradition est demandée.
Si aucun des cas ci-dessus ne se produit, l'extradition est appropriée selon le principe de réciprocité.
Compétence d'extradition
Le juge ou le tribunal connaissant l'affaire dans laquelle l'accusé absent sur le territoire étranger a été poursuivi sera le compétent pour demander son extradition.
Recours contre l'extradition
Un recours peut être formé contre l’ordonnance d’accord ou de refus d’extradition si celui-ci a été rendu par un juge d’instruction.