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Les sociétés de services, bien que prenant part, en termes de retraites, la portée tertiaire, ne sont pas inclus dans le cadre de la mise en œuvre du revenu de licenciement extraordinaire et donc de compensation de transférabilité comme une activité non commerciale.
Article., qui a introduit de nouvelles fonctionnalités par rapport à ce qui est prévu par l'art. 2195 morue. civ., a établi le classement des entreprises, tout usage de contributions et leur assistance en cinq sections différentes (industrie, commerce, agriculture, commerce, banques et assurances), créé en détail l'adhésion portée des sociétés qui réalisent ces types de services:
un chiffre d'affaires, b) pour le traitement et l'octroi de services, c) spécialiste et artistique, d) accessoires à ce qui précède.
Les sociétés de production et les concessions de service sont inclus dans le régime à cotisations définies tertiaire avec d'autres sociétés qui remplissent les fonctions ci-dessus, mais ils sont des sociétés commerciales.
Pour cette raison, les sociétés de services ne doit pas couvrir la disposition, telle que modifiée, telle que modifiée par la loi , et corroborée par les règles de droit suivantes, selon lesquelles les décisions relatives à l'intégration de salaire sont appliquées à des entreprises qui emploient au moins 50 travailleurs.
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Cette disposition, la définition limitée du projet de loi en particulier, est expressément applicables qu'aux sociétés qui fournissent des services d'intercession dans la circulation des marchandises et se situent largement ou en conformité avec les sociétés de traitement et la fourniture de services, même si ceux-ci sont maintenant placés dans le secteur des services en collaboration avec les sociétés commerciales.
Le classement général dans la même zone, pour les fins de l'assurance, pose les sociétés qui offrent des performances différentes dans l'économie qui n'est pas, en fait, l'expansion instinctive du cadre juridique relatif à chaque type de société.
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Et bien connu que la régulation de la mesure exceptionnelle de l'intégration de salaire, et celui qui est associé avec le processus de transfert, il n'est généralement pas adoptable, mais ne convient que pour les types de sociétés visées par la norme, quelles que soient leurs fins de la pension de classification.
Les règles qui régissent cet aspect, d'autre part, ne permettent pas d'être en mesure de détecter les incertitudes de la constitutionnalité des articles, puisque ceux qui appliquent la loi ont le pouvoir de réglementer différemment dans différents contextes factuels particuliers, en tenant compte des besoins particuliers de chaque situation économique et sociale, et a noté que les sociétés commerciales et le traitement et l'acheminement indiquent clairement les services spécifiques qui ne permettent pas de comparaison.
Le processus relatif à la réorganisation du personnel est toujours suivi, même dans le cas des secours collectifs dus à la fin de l'activité de l'entreprise qui a fait faillite.
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Dans le cas où l'entreprise à la suite de la proclamation de l'échec de la propriété de l'établissement en retard du paiement, le licenciement d'un travailleur est soumis à une réglementation en vertu qui a le devoir de responsabilité de protéger les intérêts de l'effondrement qui n'élimine pas l'obligation de se conformer aux procédures établies par la loi.
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