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EXPERTS EN EXTRADITIONS EN FRANCE
D'une manière générale, nous sommes en mesure d'affirmer que l'extradition peut être accordée pour les actes pour lesquels les lois françaises et celles du pays, dont le gouvernement demande l'extradition, prévoient une peine d'emprisonnement ou une limitation de la liberté, ou Dans ce cas, une mesure de sécurité dont la durée maximale n’est pas inférieure à un an d’emprisonnement ou une peine plus sévère; ou lorsque la créance a pour objet de purger une peine ou une mesure de sûreté d’au moins quatre mois d’emprisonnement pour des faits également définis dans la législation française.
Il semble commode que, ensuite, nous vous exposions une série de notes sur les propres demandes d'extradition.
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L’extradition sera accordée, dans l’affirmative, avec la possibilité d’être conditionnée au fait que l’autorité diplomatique en France du pays requérant offre, dans le délai requis, suffisamment de garanties pour que la demande soit soumise à un nouveau procès dans lequel elle doit être présente. et dûment défendu, par un avocat et avec soumission expresse à toutes les garanties judiciaires. La demande d'extradition est présentée par la voie diplomatique ou directement par écrit du ministre de la Justice de la partie requérante au ministre espagnol de la Justice, accompagné des documents suivants:
1º.-) La condamnation ou l'ordonnance de poursuite et d'emprisonnement ou une résolution analogue selon la législation du pays demandeur avec une synthèse des faits et le lieu et la date où ils ont été faits.
2º.-) Combien de données sont connues sur l'identité, la nationalité et le domicile du sujet faisant l'objet de la demande, ainsi que, si possible, sa photo et ses empreintes digitales.
3º.-) Copie des textes légaux avec expression de la sanction applicable.
4º.-) Si l'acte est sanctionné par l'une des peines mentionnées au numéro 6 de l'article 4, l'Etat requérant donnera des assurances suffisantes aux yeux du gouvernement espagnol que de telles sanctions ne seront pas appliquées. Ces documents de référence, originaux ou en copie authentique, seront accompagnés d’une traduction officielle en espagnol.
Il est vrai que dans certaines situations, la demande d'extradition n'est pas satisfaite. Ces cas sont les suivants:
Dans le cas de crimes de nature politique, les actes de terrorisme ne sont pas considérés comme tels; Les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la prévention et la criminalisation du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, ni la tentative d'assassinat d'un chef d'État ou d'un membre de sa famille.
Dans le cas de crimes militaires caractérisés par la législation française et sans préjudice de ce qui est établi à cet égard dans les accords internationaux signés et ratifiés par la France; des personnes commises par le biais de la communication sociale dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression et de celles qui ne peuvent être poursuivies qu'à la demande d'une partie, à l'exception des crimes de viol, viol, enlèvement et abus malhonnêtes.
Lorsque la personne recherchée doit être jugée par un tribunal d'exception. Lorsque la responsabilité pénale a été éteinte conformément à la législation française ou à celle de l'Etat requérant.
Lorsque la personne recherchée a été ou est en train d'être jugée en France pour les mêmes faits qui ont servi de fondement à la demande d'extradition. Vous pouvez toutefois y accéder lorsqu'il a été décidé de ne pas engager de poursuites ni de mettre fin à la procédure en instance pour les faits susmentionnés et que cela ne s'est pas produit par le biais d'une révocation gratuite ou de toute autre résolution produisant l'effet de l'autorité de la chose jugée.
Lorsque l’État requérant n’a pas donné l’assurance que la personne recherchée ne sera pas exécutée ou qu’elle ne sera pas condamnée à des peines contraires à son intégrité physique ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Lorsque l'Etat requérant n'a pas donné de garanties suffisantes.
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Lorsque la personne réclamée a été reconnue comme asyle. La non-reconnaissance du statut d’asile, quelle qu’en soit la cause, n’empêchera pas le refus de l’extradition pour l’un quelconque des motifs prévus par la présente loi. S'il existait des motifs fondés de croire que la demande d’extradition, motivée par un crime de commune, a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique, ou de faire en sorte que la situation de cette personne soit aggravée par de telles considérations.
Lorsque la personne recherchée a moins de dix-huit ans au moment de la demande d'extradition et a sa résidence habituelle en France, on considère que l'extradition peut empêcher sa réintégration sociale, sans préjudice de l'adoption, en accord avec les autorités de l'État requérant, mesures les plus appropriées.