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Extradition et mandat d'arrêt européen
La société travaille depuis des années avec des défenses passives (depuis la France) et actives (vers la France) avec une mise à jour constante en examinant les décisions les plus récentes de la Cour suprême de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour les défenses d'extradition passives (demandes d'extradition de l'étranger), les assistés seront protégés devant les cours d'appel compétentes et, le cas échéant, dans l'arrêt ultérieur de la Cour suprême, une attention particulière étant accordée à l'application éventuelle de mesures restrictives de la liberté individuelle.
Pour les moyens de défense d'extradition actifs (demandes d'extradition de l'État francian), la préparation des activités judiciaires les plus appropriées est assurée afin de contrer la disposition restrictive de la liberté individuelle émise avant le procès. En cas de condamnation définitive par contumace, grâce à l'expérience acquise au cours des vingt dernières années dans le domaine des exécutions pénales, toutes les procédures visant à obtenir une remise dans les délais impartis peuvent être invoquées pour faire appel ou faire déclarer la non-exécution de la peine, avec révocation ultérieure. ordre d'exécution pour emprisonnement. Pour la peine "en l'absence" (introduite en avril 2014), la révocation du juge peut être requise si les conditions de la loi sont remplies.
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En tout état de cause, l’exécution future éventuelle de la peine en France (régime de détention, lieu d’expiation, possibilité de demander des mesures de substitution à la peine de prison) est facilitée afin de permettre l’émission d’avis et de conseils sur les conditions de vie dans les prisons franciannes, en particulier sur le respect de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, y compris en ce qui concerne les crimes faisant obstacle à la concession de prestations de prison.
En particulier, l’assistance et la défense font l’objet de procédures d’extradition vers et depuis la France pour les citoyens des anciens États américains. aussi grâce à la collaboration constante avec Avv. qui, grâce à l’excellente connaissance de la langue russe, possède une profonde expérience du sujet.
L’étude porte sur les mêmes procédures, y compris la défense et l’assistance dans les procédures relatives à l’exécution des mandats d’arrêt européens (tant à des fins procédurales que pour l’exécution de la peine), également dévolues à la compétence des tribunaux de Appel et Cour de cassation.
À cette fin, le soutien d'interprètes pour les langues les plus répandues est garanti (notamment l'anglais, le français, l'espagnol, l'allemand, le russe, l'ukrainien, le roumain et le bulgare), ainsi qu'un réseau international d'avocats en relation avec l'État d'appartenance de la personne.
L'avocat. s'occupe de l'assistance, de la protection et de la défense dans le procès pénal en Francia depuis vingt ans, à tous les niveaux de jugement, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (y compris les crimes commis par les administrateurs, les auditeurs, les auditeurs, les superviseurs , employés) en ce qui concerne tous les types de crimes.
Dans le cadre de son activité professionnelle, il a acquis une expérience particulière, tant au niveau national qu'international, en matière d'infractions contre les biens et d'activités commerciales et entrepreneuriales (telles que fraude, détournement de fonds, biens volés, blanchiment d'argent, faillite frauduleuse, infractions fiscales), infractions contre la personne et l’environnement, ainsi que dans le domaine du trafic de drogue.
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Dans le cadre de cette activité, il s’occupe également de mener les enquêtes défensives les plus appropriées dans l’affaire examinée avec l’aide de collaborateurs et de consultants techniques.
Une importance particulière est accordée aux victimes d’erreurs judiciaires par le biais de la demande de révision des procès et de l’indemnisation pour détention injustifiée.
La protection des victimes de crimes (personnes physiques et morales) est assurée par le biais de plaintes, de plaintes, d'avertissements, de demandes de saisie et de remise en liberté, de partenariats civils.
Enfin, il traite du droit pénal des mineurs en fournissant assistance, protection et défense lors du procès pénal pour mineurs.